Lors de l’achat de billets de concerts pour enfants, vous acceptez les conditions générales de vente (CGV).
1. Relation contractuelle
Pour les propres manifestations de la société Brothers & Sisters GmbH, une relation contractuelle s’établit entre l’acheteur du billet et cette dernière. Dans le cadre des ventes de billets pour les concerts pour enfants, la société Brothers & Sisters GmbH intervient en tant qu’agent de l’Association culturelle pour les enfants et les familles (Verein für Kinder-und Familienkultur). Dans ce cas, la relation contractuelle est établie entre l’acheteur du billet et la société Brothers & Sisters GmbH.
2. Prix
2.1 Généralités
Les prix indiqués pour les billets s’entendent TVA incluse.
2.2 Frais de traitement et d’envoi en cas de commandes téléphoniques ou en ligne
Pour l’achat d’un billet par téléphone ou Internet avec envoi postal consécutif, la société Brothers & Sisters GmbH facture un forfait de traitement (Handlingfee) qui comprend le port et tous les frais générés par l’envoi du billet (réservation du billet, impression du billet, contrôle de qualité manuel, règlement et envoi du billet avec pièce justificative / quittance). Le forfait de traitement actuel peut être consulté sur www.kinderkonzerte.ch.
3. Remboursement et échange
Le remboursement et l’échange des billets sont en principe exclus sauf en cas d’annulation d’une manifestation. Le forfait de traitement en cas d’envoi postal du billet est maintenu et n’est pas restitué.
4. Report
En cas de report d’une manifestation ou de déplacement du lieu de la manifestation, les billets conservent leur validité pour la date reportée ou le lieu déplacé.
5. Annulation
Si une manifestation de la société Brothers & Sisters GmbH est intégralement annulée, les billets achetés peuvent être rendus ou renvoyés à l’adresse où ils ont été achetés dans un délai maximal de 30 jours après la date de manifestation imprimée sur le billet. Dans ce cas, le prix payé est restitué. Les billets émanant d’un autre organisateur sont soumis aux dispositions de ce dernier.
6. Validité des billets
Les billets sont contrôlés à l’entrée de la manifestation. Seuls les billets acquis par la voie des canaux de distribution officiels sont valables. Ils doivent être protégés de l’humidité, de la saleté, des dommages ainsi que des influences mécaniques ou optiques. Le code-barres doit pouvoir être lu par la machine. La copie, la modification ou l’imitation de billets sont interdites et feront l’objet de poursuites pénales.
7. Perte ou endommagement
L’acheteur du billet est responsable de la conservation du billet jusqu’à la manifestation et endosse tous les dangers et risques liés à la perte ou au dommage. Le remplacement des billets perdus ou endommagés est exclu.
8. Droits de propriété intellectuelle
Les enregistrements de toute nature de sons et d’images sont interdits pour des motifs liés à la propriété intellectuelle. Les photos à usage exclusivement privées sont autorisées sans flash. Les enregistrements d’images et de sons à des fins commerciales sont soumis à l’autorisation écrite préalable de l’organisateur de la manifestation. L’acheteur du billet reconnaît qu’en cas de non-respect de ces consignes, il est susceptible d’être exclu sans indemnité de la manifestation.
9. Sécurité
La possession d’objets à lancer ou l’allumage de pièces pour feu d’artifice est strictement interdit. Les éventuelles interdictions de fumer doivent être strictement respectées. Les instructions du personnel de la manifestation doivent être suivies dans tous les cas. L’acheteur du billet reconnaît qu’en cas de non-respect de ces consignes, il est susceptible d’être exclu sans indemnité de la manifestation.
10. Exclusion de responsabilité
10.1 La société Brothers & Sisters GmbH n’endosse aucune responsabilité pour les dommages aux biens, aux personnes et au patrimoine en relation avec l’organisation et la tenue de manifestations.
10.2 Responsabilité concernant l’utilisation d’Internet
La société Brothers & Sisters GmbH s’efforce de maintenir les informations mises à disposition sur le site www.kinderkonzerte.ch dans un état complet, actuel et correct. La société Brothers & Sisters GmbH n’accorde aucune garantie pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du site www.kinderkonzerte.ch et décline toute responsabilité pour les dommages ou désagréments en résultant dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à un acte intentionnel ou une négligence grave de la société Brothers & Sisters GmbH. L’acheteur du billet reconnaît que la société Brothers & Sisters GmbH n’accorde aucune garantie pour les contenus des sites tiers reliés et qu’elle en décline toute responsabilité.
11. Protection des données
Pour pouvoir distribuer sans problème les billets, la société Brothers & Sisters GmbH a besoin de certaines informations de base comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’acheteur du billet ainsi que, en cas de paiement par carte bancaire, d’informations concernant la carte de crédit de l’acheteur du billet (les « informations clients »). La société Brothers & Sisters GmbH se soumet à la loi suisse sur la protection des données lors du traitement des informations clients. La société Brothers & Sisters GmbH traite, utilise et mémorise les informations du client dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de ses prestations et en particulier pour la distribution des billets, la sauvegarde de la sécurité de fonctionnement technique, la mise à disposition et la maintenance du site ainsi que la facturation et l’encaissement. Hormis les informations du client, la société Brothers & Sisters enregistre également la date de commande et la sortie de la livraison à des fins de contrôle interne des commandes. La société Brothers & Sisters peut transférer le traitement des informations du client à des tiers, notamment un exploitant externe du site Ticketcorner ou une agence de recouvrement, en prenant soin que les tiers traitent uniquement les données de la manière dont elles auraient pu l’être par la société Brothers & Sisters elle-même. L’acheteur du billet reconnaît, et accepte, que la société Brothers & Sisters GmbH utilise dans le cadre de l’activité décrite supra les informations clients le concernant ou qu’elle les fasse traiter par des tiers sur le territoire national.
12. Modification des CGV
La société Brothers & Sisters GmbH se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les CGV.
13. Utilisation du site de concerts pour enfants
L’intégralité du contenu du site de concerts pour enfants est soumise à la propriété intellectuelle et appartient, sauf détermination contraire, exclusivement et entièrement à la société Brothers & Sisters GmbH. Le site de concerts pour enfants peut contenir des indications se rapportant aux droits de protection et d’utilisation de tiers : celles-ci sont à respecter. La reproduction (totale ou partielle), la diffusion, la transmission (par voie électronique ou tout autre moyen), la modification, la mise en relation ou l’utilisation du site de concerts pour enfants pour des raisons publiques ou commerciales sont interdites sans accord écrit préalable de la société Brothers & Sisters GmbH.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être invalides ou inapplicables, ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ou de l’achat du billet n’en serait affectée d’aucune manière par ailleurs. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition non valide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même pour le cas où les présentes CGV contiendraient une lacune.
15. Droit applicable et tribunal compétent
La relation contractuelle est soumise au droit suisse. Les tribunaux de la ville de Zürich sont compétents en exclusivité pour tous les litiges issus du présent contrat.
Zürich, novembre 2007
Production
